Article L. 243-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en se contentant de relever que l'employeur produisait la justification du paiement des cotisations d'assurance vieillesse, sans constater qu'il ait apporté la preuve du paiement des autres cotisations, et des chéquiers et relevés de banque attestant de paiements à l'URSSAF sans qu'il soit constaté qu'ils se rapportaient aux cotisations litigieuses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 241-1 et suivants et L 243-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1134 du Code civil ET ALORS en tout cas QU' en n'ordonnant pas la remise de justificatifs des paiements, ceux-ci auraient-ils même été effectués, au seul motif que le paiement était plausible, la Cour d'appel a encore violé lesdites dispositions.

de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des bulletins de salaire énumérés par la cour d'appel que les retenues constatées sur le salaire brut correspondent aux cotisations salariales précomptées lors de chaque paie en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, contribution du salarié aux cotisations de sécurité sociale à laquelle il ne peut s'opposer ; et qu'en considérant que les retenues dont s'agit ét aient injustifiées et caractérisaient un manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, faussement appliqué l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ; Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X... une certaine somme, correspondant au montant d'une saisie-attribution et débouter ainsi le liquidateur judiciaire d'une demande tendant à la restitution d'un trop

; qu'enfin, en tout état de cause, les sommes correspondantes aux charges sociales sur primes de panier n'entrent pas dans la rémunération nette due au salarié ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser directement au salarié lesdites sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L.

Après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette aide à la famille ne bénéficie qu'à l'employeur, ainsi libéré de l'obligation d'acquitter les cotisations sociales, le salarié conservant la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération en application de l'article L. 243-1 du même Code.