Convention collective sa durée est, dans le cas de Mme A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.297
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptés que, sur les motifs du licenciement, sur la qualification de la faute, aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; en l'esp… [...]