Article L. 242-6 : texte et décisions associées

; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme Odile A... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise, confirmée en appel, pour faits de recel de produits provenant des infractions d'abus de biens sociaux commises par son mari, au préjudice de la société J... I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J... I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de Mme A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont Mme A... et son époux étaient associés, que cette activité avait perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D...

; que la fraude à la loi ne suppose pas de caractériser la violation directe d'une disposition légale, mais constitue un mécanisme correcteur intervenant précisément lorsqu'aucune violation directe d'une disposition légale ne peut être caractérisée ; qu'en décidant néanmoins que la fraude affectait la cause de la convention entre les parties au motif que les parties avaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L.