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Article L. 242-6 : texte et décisions associées
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Article L. 242-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
Cour de cassationque les parties avaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit » ; 5°/ que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » .
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que les parties avaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit » ; 5°/ que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » .
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