Convention collective sa durée est, dans le cas de Madame A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.297
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptes que, sur la mise à pied : que « si les juges décident que le licenciement a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifié par une cause grave du salarié, l'employeur doit à celui-ci la rémunération correspondant aux journées de mise à pied », qu'en l'occurrence, Madame A... a le droit de percevoir à ce titre… [...]