Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.724
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
- Procédure: La société DC expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Auto développements, 3°/ la société GS27, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 20-19.724 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Moyen: Chollet, la société DC expansion, la société GS27 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société ETABLISSEMENTS A.
- Réponse: CHOLLET à ce titre, la cour d'appel, après avoir considéré que Monsieur [O] établissait une persistance de la relation salariée au-delà du terme de son contrat à durée déterminée, s'est fondée sur la "durée de la poursuite de la relation de travail non déclarée"; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, elle a violé l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Orléans
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° C 20-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ Les Etablissements A.
Chollet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société DC expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Auto développements, 3°/ la société GS27, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 20-19.724 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des Etablissements A.
Chollet, des sociétés DC expansion et GS27, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Flores, conseiller rapporteur, M.
Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Etablissements A.
Chollet, les sociétés DC expansion, et GS27 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les Etablissements A.
Chollet, les sociétés DC expansion, et GS27 et les condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/03/2022
- Numéro d'affaire
- 20-19.724
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228
Résumé source
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° C 20-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ Les Etablissements A. Chollet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société DC expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Auto développements, 3°/ la société GS27, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 20-19.724 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [O], domici…