Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-10.631
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Maternité / parentalité
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/03/2020
- Numéro d'affaire
- 19-10.631
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
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Résumé
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° Y 19-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme Y...
Q... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.631 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société City One Accueil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société City One accueil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Q... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société City One accueil, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.
Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), Mme Q... a été engagée du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014, par contrat à durée déterminée de remplacement, par la société City One accueil pour occuper les fonctions de chargée d'accueil.
Ce contrat a été renouvelé, par avenant, jusqu'au 31 mars 2014. 2.