Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.944

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial auto vauclusien, a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande dirigée contre l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (Ipsa) tendant au paiement du capital de fin de carrière prévu par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, applicable à l'entreprise ; qu'après son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2009 : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient que l'action exercée constitue une action individuelle en exécution d'une convention collective dont le salarié tient ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par un salarié ou un ancien salarié à l'encontre d'un organisme gestionnaire de garanties collectives de prévoyance complémentaire, dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, ne relève de la compétence d'aucune juridiction d'exception et doit en conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur l'arrêt précédent emporte cassation de l'arrêt condamnant l'Ipsa à payer aux ayants droit d'Alain X... une somme au titre du capital de fin de carrière dès lors que cet organisme soutenait que le tribunal de grande instance territorialement compétent était extérieur à son ressort ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce dernier a statué sur la demande des consorts X... dirigée contre l'Ipsa, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 27 janvier 2009 d'avoir dit le Conseil de Prud'hommes d'ORANGE compétent pour connaître de la demande de versement du capital de fin de carrière formée à l'encontre de l'IPSA, institution de prévoyance gestionnaire des garanties collectives de prévoyance instituées par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; AUX MOTIFS QUE l'article 2. 10 du chapitre II de la convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était ainsi libellé : " d) Inaptitude définitive.

Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié conformément aux prescriptions légales, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi.

Lorsqu'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et que le montant de cette indemnité spéciale est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, il bénéficie en outre du capital de fin de carrière calculé comme indiqué à l'article 2. 14 et limité, le cas échéant, de telle sorte que le montant total des indemnités de rupture n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

La date de cessation des effets du contrat de travail étant celle de la notification du licenciement, le salarié bénéficiera en outre d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis.

Dans le cas où il bénéficiait d'indemnités de prévoyance au moment du licenciement, celles-ci continueront à lui être versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1. 26 " ; que l'article 2. 14 stipulait : " c) Capital de fin de carrière 1.

Droit à un capital de fin de carrière Le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ à la retraite bénéficie d'un capital de fin de carrière dès lors que le montant de l'indemnité légale visée au paragraphe b, lorsqu'elle est due, est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale.

L'ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective ; chacune de ces périodes d'activité est attestée par le certificat de travail visé à l'article 1-21, et calculée conformément à l'article 1-13, le total étant apprécié en années entières. 2.

Montant du capital de fin de carrière Le capital de fin de carrière est égal à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la fin du préavis de départ à la retraite.

Pour un salarié à temps plein, ce pourcentage est égal à : -10 % pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ; - plus 2 % par année supplémentaire de 11 à 20 ans d'ancienneté ; - plus 2, 5 % par année supplémentaire de 21 à 40 ans d'ancienneté ; - soit 80 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 40 ans d'ancienneté ou plus.

Toutefois, le montant du capital de fin de carrière complétant l'indemnité légale visée au paragraphe b est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des deux sommes n'excède pas 100 % du plafond de la sécurité sociale.

Sur ce montant brut sont opérées, le cas échéant, les minorations pour temps partiel prévues par le règlement de prévoyance, puis la déduction des capitaux de fin de carrière précédemment versés, puis la retenue de toute contribution prévue par la législation en vigueur. 3.

Versement du capital de fin de carrière Le capital de fin de carrière est versé directement au salarié par l'organisme assureur désigné (OAD) mentionné à l'article 1-26, dans les conditions et limites précisées par le règlement de prévoyance " ; que selon l'article 1. 26 du chapitre I au titre du régime obligatoire de prévoyance, il était précisé : " a) Garanties collectives de prévoyance.

Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale " ; que selon les autres pièces à l'origine, l'employeur payait directement l'indemnité de fin de carrière, ensuite de facultative l'affiliation à l'IPSA était devenue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application ; que le mécanisme était similaire à celui d'une assurance de groupe selon l'appelante, l'employeur étant toujours celui qui transmettait les documents et les informations ; que si l'Institution appelante soutenait que le Conseil de Prud'hommes ne pouvait connaître de la demande et citait de nombreuses décisions de justice en sa faveur, il n'en demeurait pas moins qu'il résultait de l'article L 135-6 devenu L 2262-12 du Code du Travail que " Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements " ; que depuis un arrêt (Soc. 10 octobre 2002, Bull.

V n° 304), il était affirmé la recevabilité de l'action individuelle d'un salarié tendant à obtenir, soit l'exécution d'un engagement, soit l'indemnisation de son préjudice : " chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord ou des dommages et intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard ces engagements " ; qu'il suffisait que cette action fût individuelle, le salarié devant formuler une prétention personnelle ; que cette position avait été maintenue en 2006 ; que le Conseil de Prud'hommes était compétent pour trancher les litiges opposant les salariés à leur employeur, nés de l'exécution d'un régime de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel, y compris lorsque le différend portait sur la partie facultative de ce régime ; Soc. 17 mai 2006 pourvoi n° 04-42. 784 ; que chaque salarié était recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord ou des dommages et intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard cet engagement, cette action relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes ; Soc. 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47. 550 ; qu'en l'espèce la prétention formulée était bien personnelle au salarié puisque, dès l'origine, Monsieur X... s'était adressé à son employeur et avait attrait le mandataire liquidateur dans l'instance prud'homale en invoquant une mauvaise application de la convention collective lui causant un préjudice patrimonial ; que dès lors, aux termes de l'article L 511-1 devenue L 1421-1 et suivants du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître des litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés, à l'occasion du contrat de travail ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire de garanties collectives de prévoyance est dirigée à l'encontre d'un tiers au contrat de travail et relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande formée par les consorts X... à l'encontre de l'IPSA, institution de prévoyance créée dans le cadre du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale pour gérer paritairement les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes dont elle n'est pas signataire et pour servir aux salariés des entreprises soumis à la convention collective les prestations de prévoyance prévues par ce régime, la Cour d'Appel a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1- 1du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention collective dont elle n'est pas signataire, l'IPSA n'est pas liée par la convention collective au sens de l'article L 2262-12 du Code du Travail ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'action de M…