Code du travail
Article L. 211-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 211-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-15.980
Cour de cassationles salariés qu'ils emploient » ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction » ; qu'il découle de ces textes que le législateur a entendu conférer une compétence d'attribution.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-15.980
les salariés qu'ils emploient » ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction » ; qu'il découle de ces textes que le législateur a entendu conférer une compétence d'attribution.
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