Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.060

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-10.060

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union syndicale des ports et docks et aéroports CGT de son désistement partiel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union syndicale des ports et docks et aéroports CGT de son désistement partiel au profit de la société Alyzia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2007, le groupe Alyzia a, par fusion-absorption, regroupé l'ensemble de ses filiales au sein de la société Alyzia, afin de créer un unique pôle d'activités aéroportuaires ; qu'à la suite de ce regroupement, les salariés issus de la filiale Alyzia Handling ont perdu le bénéfice de la convention collective n° 3224, dite « SAMERA » et ont été soumis à la convention collective du transport aérien, personnel au sol, comme les salariés de la filiale Aviance ; que contestant cette nouvelle situation, le comité d'établissement d'Orly de la société Alyzia, le comité central d'entreprise de la société Alyzia et l'union syndicale des ports et docks et aéropo…