Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 14-21.107

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2016

Numéro d'affaire

14-21.107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1984 F-D Pourvoi n° H 14-21.107 Aides juridictionnelles partielles en demande au profit de Mmes E..., I..., R.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 avril 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F... M..., domicilié [...] , 2°/ Mme J... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme B... I..., domiciliée [...] , 4°/ Mme N... R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme A... W.…