Convention collective dont elle n'est pas signataire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944
Cour de cassation
[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE l'institution de prévoyance créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, agréée en cette qualité par le ministre chargé de la sécurité sociale, pour assurer la gestion des garanties collectives de prévoyance définies par la convention collective du commerce et d… [...]