Convention collective et la fixation de leur créance à ce titre, mais encore, et pour d'autres dispositions de cette convention, l'organisme en l'espèce conventionnellement tenu, à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944
Cour de cassation
[...] que l'article 2. 14 stipulait : " c) Capital de fin de carrière 1. Droit à un capital de fin de carrière Le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ à la retraite bénéficie d'un capital de fin de carrière dès lors que le montant de l'indemnité légale visée au paragraphe b, lorsqu'elle es… [...]