Convention collective dont le salarié tient ses droits
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient que l'action exercée constitue une action individuelle en exécution d'une convention collective dont le salarié tient ses droits ; [...]