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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 932-1-1

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R. 932-1-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention collective dont elle n'est pas signataire, l'IPSA n'est pas liée par la convention collective au sens de l'article L 2262-12 du Code du Travail ;… [...]

17/11/2010 R 932-1-1