Article R. 932-1-1 : texte et décisions associées

; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'action de Monsieur X... dirigée à l'encontre de l'IPSA en paiement du capital de fin de carrière prévu par le règlement de prévoyance de l'IPSA, la Cour d'Appel a violé l'article L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 9 juin 2009 d'avoir condamné l'IPSA à payer aux ayants droit de Monsieur X... la somme de 18. 447, 60 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2001 ; AUX MOTIFS QUE l'article 2.