Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile avait pris effe
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir que révision des minima conventionnels applicables à l'échelon 9 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile avait pris effet au mois de mars 2019 alors que l'empl… [...]
[...] Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'article 1.09 bis de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile énonce que : [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. [...]
[...] M. [J] [I], né le 20 janvier 1974, a été embauché le 6 juin 2019 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur délégué au commerce catégorie cadre niveau III A, conformément à la classification de la convention collective nationale du commerce et… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 24-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° K 23-23.975 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° K 22-23.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] Il en résulte qu'il échet de retenir le cumul mensuel de l'élément de rémunération intitulé 'salaire de base' et de l'élément de rémunération intitulé 'complément antériorité' afin de comparaison avec le salaire minimum conventionnel garanti par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle… [...]
[...] Il en résulte qu'il échet de retenir le cumul mensuel de l'élément de rémunération intitulé 'salaire de base' et de l'élément de rémunération intitulé 'complément antériorité' afin de comparaison avec le salaire minimum conventionnel garanti par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle… [...]
[...] M. [C] [V] a été embauché en qualité de chef d'atelier suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 septembre 2013 soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 803 FS-B Pourvoi n° A 21-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [K] [R], domi… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvois n° M 21-23.508 N 21-23.509 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] M. [X] [R] a été engagé par la société [K] Automobile [Localité 7] le 20 mars 1993, d'abord selon contrat d'apprentissage puis selon contrat à durée indéterminée, en qualité de magasinier, fonction qu'il a occupé jusqu'au 30 juin 2009. Il a ensuite été promu responsable de magasin, statut agent de maîtrise, au sein de la société [K] Auto… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvois n° D 20-23.106 F 20-23.108 H 20-23.109 G 20-23.110 J 20-23.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° C 20-20.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), M. M... a été engagé par la société Wantiez à compter du mois de décembre 1987. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automob… [...]
[...] Vu l'article 1.01 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008 étendu ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile à compter de mai 2011, et au niveau II degr… [...]