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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 932-1

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R. 932-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire de garanties collectives de prévoyance est dirigée à l'encontre d'un tiers au contrat de travail et relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour conn… [...]

17/11/2010 R 932-1