Convention collective lui causant un préjudice patrimonial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944
Cour de cassation
[...] 3. Versement du capital de fin de carrière Le capital de fin de carrière est versé directement au salarié par l'organisme assureur désigné (OAD) mentionné à l'article 1-26, dans les conditions et limites précisées par le règlement de prévoyance " ; que selon l'article 1. 26 du chapitre I au titre du régime obligatoire de prévoyance, il é… [...]