Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 3221-2 Code du travailL. 3221-6 Code du travailL. 3221-5 Code du travailL. 3221-8 Code du travailL. 1144-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du travail Convention collectiveConvention collective en application de l'article 13, lui était également Convention collectiveConvention collective de travail Convention collectiveConvention collective et d'un accord collectif Convention collectiveConvention collective et de l'accord collectif, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale du travail

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/03/2021
Numéro d'affaire: 18-10.923
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 18-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 E...

T..., décédée le [...] 2019, représentée par ses héritiers 1°/ M.

Y...

B..., 2°/ Mme G...

B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme K...

B..., domiciliée [...], Allemagne a formé le pourvoi n° V 18-10.923 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au Centre de traitement informatique [...] (établissement), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y...

B... et Mmes K... et G...

B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre de traitement informatique [...], l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

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Détail de la décision