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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective en application de l'article 13, lui était également

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923 Cour de cassation

[...] 3°/ subsidiairement qu'en retenant que le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI, sans rechercher si, comme elle y était invitée, si la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de… [...]

17/03/2021 convention collective en application de l'article 13, lui était également applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ladite convention collective