Convention collective du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° Y 21-18.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 L'[É… [...]
[...] « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, mentionnée sur les fiches de paie de la salariée, directrice du CTI [...] renvoie, pour la classification, au protocole d'accord du… [...]
[...] ALORS QUE la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle avec leur personnel et celui de leurs établissements ayant leur siège en France… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu la convention collective nationale du Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, vu la convention collective (dispositions sur l'avancement chapitre G) applicable de 1976 au 31 décembre 1992 ; vu le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992, à… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X..., M. J... et Mme V... de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957, en rappels de salaires et congés payés afférents, et de leurs demandes en dommages-intérêts pour résistance abusive et en ce qu'il les condamne à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme L... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 05 avril 2005. Elle déclare avoir exercé jusqu'en août 2014, l'emploi d' « auditeur gestionnaire maîtrise des risques » puis a accédé au niveau 04S, coefficient 240 points ; elle est devenue « référent technique contrôle prestations indemnités journalières… [...]
[...] Vu l'article 28 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, alors applicable : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Q... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 1er décembre 2004 Du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017, Mme A... déclare avoir exercé l'emploi d' « assistante technique maîtrise des risques, niveau 04S, coefficient 240 points » dont 24 points d'expérience et 35 points de compétence et percevait une rémun… [...]
[...] 1°/ que même après sa titularisation pour présence effective de plus de six mois dans différents organismes de sécurité sociale auxquels il a été lié par des contrats à durée déterminée, le salarié recruté par un nouveau contrat à durée indéterminée pour des fonctions nouvelles peut se voir imposer une période d'essai de trois mois ; qu'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Samir Y... met en avant l'application de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 mais n'apporte aucun élément matériel au soutien de cette demande particulière de versement d'une prime unique exceptionnelle pour l'année 2008 ; que le conseil déboute Monsieur Samir Y... de sa demand… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait au contrat de travail liant les parties à l'exception des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 ; [...]
[...] 4°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; qu'en estimant que le maintien de l'avantage résultant de la prime d'ancie… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 692 FS-D Pourvoi n° Q 15-23.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° W 16-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] 1°/ que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit nullement que ce conseil d'administration doive prendre une première décision sous forme de proposition de sanction motivée, transmise à… [...]
[...] AUX MOTIF QUE Mme D... invoque les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale sur le stage probatoire, estimant qu'elle aurait dû ce stage, ce qui excluait la possibilité d'une période d'essai ; que cependant, comme le soutient justement… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° P 15-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° J 15-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tel que modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 dispose que : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guich… [...]