Convention collective et de l'accord collectif, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923
Cour de cassation
[...] 6° ALORS enfin QU'un usage ne peut être appliqué par l'employeur au détriment d'une convention collective et d'un accord collectif ; qu'en retenant que l'employeur faisait application d'un usage, quand celui-ci ne pouvait pas en tout état de cause être imposé à la salariée au détriment de la convention collective et de l'accord collectif… [...]