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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3123-31Code du travailL. 3123-34Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 3123-24Code du travailL. 3123-33Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 1231-1Code du travailL. 1235-3Code du travailL. 1235-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de services à la personneConvention collectiveConvention collective autorisait le recours au contrat intermittent dans la société Axelle à compterConvention collectiveConvention collective étendue autorisant le recours au contrat de travail intermittent lors de la conclusion du contrat de travail avec Mme VConvention collectiveConvention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contratConvention collectiveConvention collective étendue l'autorisant au moment de sa conclusion, le contrat intermittent devait être requalifié en contrat de travail à temps completConvention collectiveConvention collective étendue l'autorisant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps completConvention collectiveConvention collective étendueConvention collectiveConvention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicileConvention collectiveConvention collective étendue des entreprises de services à la personneConvention collectiveConvention collective s'applique à la relation contractuelle à compter de sa signature, elle ne saurait êtreConvention collectiveConvention collective étendue l'autorisant lors de sa conclusion, le contrat intermittent doit être requalifié en contrat de travail à temps completConvention collectiveConvention collective des entreprises de services à la personne), - 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et 696,32 € au titre de l'indemnité co

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
17/02/2021
Numéro d'affaire
19-15.765
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureDémissionPrise d'acteContrat de travailRequalificationPériode d'essaiSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travail

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° D 19-15.765 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme V....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

X...

Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Axelle, 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

K...

G..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Axelle, ont formé le pourvoi n° D 19-15.765 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme E...

V..., domiciliée [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Axelle, de M.

Y..., ès qualités, et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.