Code du travail

Article L. 3123-31 : texte et décisions associées

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Décisions associées103
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3123-31

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A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-31

103 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationRequalificationTemps de travailCongés payésCause réelle et sérieuseCDD / intérimMédecine du travail

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