Convention collective étendue l'autorisant au moment de sa conclusion, le contrat intermittent devait être requalifié en contrat de travail à temps complet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765
Cour de cassation
[...] 9. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait conclu un contrat de travail intermittent le 5 septembre 2011, sans qu'aucun accord d'entreprise ne prévoie le recours à un tel contrat et alors que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable à la relation contractu… [...]