Convention collective des entreprises de services à la personne), - 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et 696,32 € au titre de l'indemnité co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par… [...]