Convention collective étendue l'autorisant lors de sa conclusion, le contrat intermittent doit être requalifié en contrat de travail à temps complet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin… [...]