Convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765
Cour de cassation
[...] 8. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, peu important, en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat conforme à ses stipulations, qu'une convention collective ait ultérieure… [...]