Article L. 3123-34 : texte et décisions associées

Extrait du texte

annexe au contrat de travail signée par le salarié, a violé les articles L. 3123-34 du code du travail et 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3123-34 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-16.222

annexe au contrat de travail signée par le salarié, a violé les articles L. 3123-34 du code du travail et 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3123-34 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Extrait du texte

réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre la conclusion d'un contrat de travail intermittent, afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, le contrat écrit devant notamment préciser la durée annuelle minimale de travail du salarié ; qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre la conclusion d'un contrat de travail intermittent, afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, le contrat écrit devant notamment préciser la durée annuelle minimale de travail du salarié ; qu'il résulte des articles L.