Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

19-13.787

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10760

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10760 F Pourvoi n° D 19-13.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Damale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.787 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alliance MJ Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société MBM, défendeurs à l…