Article L. 6314-1 : texte et décisions associées

[R] au titre d'une perte de formation, elle considère que le contrat de professionnalisation a perduré jusqu'à la démission d'avril 2024. Sur ce, Les articles L. 6325-1 et suivants du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, disposent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Par conséquent, il convient de déclarer la demande subsidiaire de Mme [P] [L], formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, irrecevable. Sur la demande de requalification du contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Aux termes de l'article L.

La société répond que M. [S] a quasi immédiatement après son arrivée dans l'entreprise, fait montre d'une totale désinvolture dans l'exécution de son travail qui ne permettait pas son maintien en son sein. L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. En application des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme IPI. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme IPI. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme [Etablissement 1]. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme IPI. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de perrnettre d'acquérir une des quali'cations prévues à l 'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion oula réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme [3]. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme [4]. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme IPI. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

L'AGS critique le recrutement de 26 apprentis simultanément par le biais de contrat de professionnalisation au même poste de 'Concepteur développeur' dans le cadre d'un cursus de « Concepteur développeur d'applications numériques » avec l'organisme IPI. L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant.