L. 6314-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de perrnettre d'acquérir une des quali'cations prévues à l 'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion oula réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 346 FS-B Pourvoi n° K 21-22.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association d'enseignement ag… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° R 21-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE 9 - sur le DIF Il résulte de l'article L 6314-1 du code du travail que tout travailleur engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF), remplacé à compter du 1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société a refusé la demande de formation de M. H... en chinois adressée à 2 reprises par ce dernier à la direction en septembre 2010 et mai 2011 au titre du DIF, invoquait le fait qu'il s'était tendu en Chine lors de sa mission Alstom et que le groupe Eurogiciel, était présent en Chine, faute de réponse de la société, M… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 6314-1 du code du travail dispose que tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au mo… [...]
[...] Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel (p. 25 et 26) Madame C... Y... faisait valoir que les employeurs avaient sur le fondement des articles L.6314-1 et L.6321-1 du code du travail une obligation générale d'information, d'orientation, de qualification professionnelle et de formation vis-à-vis de leurs salariés, quelle que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L. 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exé… [...]
[...] Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. C... , Z..., A..., Y... et X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. C..., X..., Y..., Z... et A... de leurs demandes en paiement d'une indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combin… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que le contrat de professionnalisation, qui a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 6325 du Code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du même code et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. L'article L 6325-5 du même code précise que le contrat de professionnali… [...]
[...] 1°/ que tenu d'une obligation conventionnelle de formation de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, l'article 2-1-1 de la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés ap… [...]