Article L. 6314-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu.

Extrait du texte

à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.695

à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant.

Extrait du texte

en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE 9 - sur le DIF Il résulte de l'article L 6314-1 du code du travail que tout travailleur engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF), remplacé à compter du 1er janvier 2015 par le compte personnel de formation (CPF), est un dispositif destiné à permettre aux salariés de suivre des actions de formation continue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE 9 - sur le DIF Il résulte de l'article L 6314-1 du code du travail que tout travailleur engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF), remplacé à compter du 1er janvier 2015 par le compte personnel de formation (CPF), est un dispositif destiné à permettre aux salariés de suivre des actions de formation continue.

Extrait du texte

du code du travail et les actions de qualification mentionnées à I article L.6314-1 ; qu'aucun élément n'est fourni sur l'existence d'un accord d'entreprise à ce sujet et M. H... ne rapporte pas la preuve que ces cours de chinois font partie des formations sanctionnées par une certification et/ou mentionnées sur la liste des formations éligibles au DIF selon les articles précités ; que M. H... n'établit donc pas qu'il remplit les conditions de prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

du code du travail et les actions de qualification mentionnées à I article L.6314-1 ; qu'aucun élément n'est fourni sur l'existence d'un accord d'entreprise à ce sujet et M. H... ne rapporte pas la preuve que ces cours de chinois font partie des formations sanctionnées par une certification et/ou mentionnées sur la liste des formations éligibles au DIF selon les articles précités ; que M. H... n'établit donc pas qu'il remplit les conditions de prise.

Extrait du texte

et de sa demande indemnitaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6314-1 du code du travail dispose que tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-26.681

et de sa demande indemnitaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6314-1 du code du travail dispose que tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux.

Extrait du texte

Y... faisait valoir que les employeurs avaient sur le fondement des articles L.6314-1 et L.6321-1 du code du travail une obligation générale d'information, d'orientation, de qualification professionnelle et de formation vis-à-vis de leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu'ils étaient tenus de veiller à leur adaptation et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-15.572

Y... faisait valoir que les employeurs avaient sur le fondement des articles L.6314-1 et L.6321-1 du code du travail une obligation générale d'information, d'orientation, de qualification professionnelle et de formation vis-à-vis de leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu'ils étaient tenus de veiller à leur adaptation et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de.

Extrait du texte

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux professionnels et technologiques. En l'espèce, et concernant Mlle Christine Y..., ces deux contrats se sont déroulés d'une part, sous le tutorat de Madame A..., d'autre part, sous celui de Madame B... et ils avaient pour objectif de préparer Mlle Christine Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.384

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux professionnels et technologiques. En l'espèce, et concernant Mlle Christine Y..., ces deux contrats se sont déroulés d'une part, sous le tutorat de Madame A..., d'autre part, sous celui de Madame B... et ils avaient pour objectif de préparer Mlle Christine Y...

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations .

Extrait du texte

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié, associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ; que dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié, associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ; que dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'.

Extrait du texte

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du même code et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. L'article L 6325-5 du même code précise que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que par ailleurs, en application de l'article L 1243-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, avant l'échéance de terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-27.083

objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du même code et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. L'article L 6325-5 du même code précise que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que par ailleurs, en application de l'article L 1243-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, avant l'échéance de terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .

Extrait du texte

une formation qui n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 6314-1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ; 2°/ que le droit à la qualification professionnelle est un droit fondamental du salarié, quel que soit son statut ; qu'en l'état d'un avis de la commission paritaire nationale et de sa propre opinion selon laquelle seul un diplôme de niveau "licence", auquel ne pouvaient se substituer les diverses formations qu'il lui proposait, permettait à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-45.546

une formation qui n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 6314-1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ; 2°/ que le droit à la qualification professionnelle est un droit fondamental du salarié, quel que soit son statut ; qu'en l'état d'un avis de la commission paritaire nationale et de sa propre opinion selon laquelle seul un diplôme de niveau "licence", auquel ne pouvaient se substituer les diverses formations qu'il lui proposait, permettait à Mme X...