Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-11.421

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-46 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-20 Code du travailL. 3121-43 Code du travailL. 3121-39 Code du travailL. 8224-5 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 3121-40 Code du travailL. 3121-44 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 19-11.421
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Travail dissimulé Salaire / rémunération Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° H 19-11.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Airwell Residential, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.421 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D...

H..., épouse O... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Airwell Residential, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Flores, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), Mme H... a été engagée à compter du 1er janvier 2013 par la société Airwell Residential en qualité de « responsable supply chain adjoint ».

Son contrat de travail contenait une clause de forfait en jours. 2.

Licenciée le 17 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3.

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