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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.822

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 1224-3-2Code du travailL. 3221-3Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 2222-1Code du travailL. 2231-1Code du travailL. 2232-16

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitementConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et serviConvention collectiveConvention collective et que cet avantage constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, que la société ne peut justifier une inégalité de traitement en se foConvention collectiveConvention collective alors qu'elle ne justifie pas d'une mesure destinée à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, qu'elle ne justifie pas plus d'élémConvention collectiveConvention collective avec maintien des éléments de rémunération, les notions de chantiers, sites ou établissements distincts, l'existence d'un prétendu préjudice spécifique alors Convention collectiveConvention collective l'évolution législative au regard d'un nouvel article LConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté ou de l'article LConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés, d'une prime qui correspondait à un avantage dont les intéressés bénéficiaient chez leur précédent employeur,Convention collectiveConvention collective et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même trConvention collectiveConvention collective le maintien des avantages individuels acquis au profit du personnel transféré à une nouvelle entreprise, bien que ces avantages n'aient pas à cette occasion éConvention collectiveConvention collective des entreprises de propretéConvention collectiveConvention collective accord

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/04/2019
Numéro d'affaire
17-20.822
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

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Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvois n° J 17-20.822 à T 17-20.830 A 17-20.837 F 17-20.842 à N 17-20.848 Q 17-20.850 à W 17-20.856 Y 17-20.858 à D 17-20.863 J 17-20.868 K 17-20.869 T 17-20.876 U 17-20.877 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 17-20.822 à T 17-20.830, A 17-20.837, F 17-20.842 à N 17-20.848, Q 17-20.850 à W 17-20.856, Y 17-20.858 à D 17-20.863, J 17-20.868, K 17-20.869, T 17-20.876 et U 17-20.877 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trente-quatre arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme VC...

N..., épouse J..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

VR...

T..., domicilié [...] , 3°/ à Mme EC...

L..., épouse I..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme VL...

V..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme TT...

M..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme QO...

PB..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme XK...

TA..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

ZH...

YE... , domicilié [...] , 9°/ à Mme SR...

S..., épouse F..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme XH...

E..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme NQ...

K..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme LJ...