Convention collective et que cet avantage constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, que la société ne peut justifier une inégalité de traitement en se fo

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.822 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'un rappel de complément d'indemnité de transport, les arrêts retiennent que l'employeur fait valoir qu'il a maintenu ce complément à certains salariés dans le cadre d'une reprise de chantier en application de l'article 7 de la convention collective nationale et que cet… [...]

10/04/2019 convention collective nationale et que cet avantage constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, que la société ne peut justifier une inégalité de traitement en se fondant sur une reprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.857 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de complément d'indemnité de transport, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir qu'il a maintenu ce complément à certains salariés dans le cadre d'une reprise de chantier en application de l'article 7 de la convention collective nationale et que cet avan… [...]

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