Convention collective alors qu'elle ne justifie pas d'une mesure destinée à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, qu'elle ne justifie pas plus d'élém

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.822 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'un rappel de complément d'indemnité de transport, les arrêts retiennent que l'employeur fait valoir qu'il a maintenu ce complément à certains salariés dans le cadre d'une reprise de chantier en application de l'article 7 de la convention collective nationale et que cet… [...]

10/04/2019 convention collective alors qu'elle ne justifie pas d'une mesure destinée à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, qu'elle ne justifie pas plus d'éléments objectifs et per

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.857 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de complément d'indemnité de transport, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir qu'il a maintenu ce complément à certains salariés dans le cadre d'une reprise de chantier en application de l'article 7 de la convention collective nationale et que cet avan… [...]

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