Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-10.598

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 3122-2 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 8113-7 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'animation Convention collectiveConvention collective faisant obligation de Convention collectiveConvention collective de l'animation prévoit notamment : "Dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des heures supplémentaires Convention collectiveConvention collective des termes de l'avenant ci-dessus rappelés mais également des récapitulatifs d'heures et documents permettant à l'employeur de contrôler l'activité des salari Convention collectiveConvention collective elle n'est cependant pas prévue par les dispositions dérogatoires Convention collectiveConvention collective les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire soit 35 heures, constituent des heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/12/2021
Numéro d'affaire: 20-10.598
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1362 F-D Pourvoi n° G 20-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-10.598 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association [Adresse 3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association [Adresse 3] (l'association). 2.

La salariée a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3.

Elle a été licenciée le 10 février 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui est irrecevable en ses deuxième et troisième branches.

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