Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 7 mai 2026, 24/01793

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

24/01793

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01793 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLS AFFAIRE : Socié…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01793 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLS AFFAIRE : Société [1] ([1]) C/ [M] [A] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 21/00719 LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] ([1]) N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 Me Geneviève CATTAN DERHY, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Monsieur [M] [A] né le 01 juin 1977 à [Localité 2] (Mali) de nationalité malienne [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 Société [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Charlène TIMODENT Greffier lors du prononcé de la décision: Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCÉDURE Le 6 janvier 2016, M. [M] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'équipier de collecte, statut employé, niveau I, position I, coefficient 100, par la société [2], qui exerce une activité de nettoyage, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale des activités de déchets.

Par courrier du 29 janvier 2021, la société [1] informait M. [A] du transfert de son contrat en son sein le 1er avril 2021.

Le 15 mars 2021, la société [2] indiquait à M. [A] que son contrat de travail était transféré conformément à la convention collective.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2021 adressé à M. [A], la société [1] prenait acte du refus tacite de ce dernier du transfert du contrat de travail en raison de son absence aux réunions et rendez-vous d'information.

Le 31 mars 2021, la société [2] adressait à M. [A] les documents de fin de contrat.

Convoqué le 6 juillet 2021 par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet suivant, M. [A] a été licencié par courrier du 21 juillet 2021 pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Nous vous informons de notre décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Cette décision est motivée par les faits suivants : absences injustifiées.

En effet, à la suite de l'attribution, à notre société, du contrat de [Localité 5] Grands Parcs et conformément aux dispositions conventionnelles, vous deviez être transféré au sein de notre entreprise à compter du 1er avril 2021.

Cependant, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis le 1er avril 2021, sans nous fournir ni justificatif, ni explication de votre absence.

Comme indiqué ci-après, à votre demande, vous avez été convoqué le jeudi 15 juillet 2021, pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et ce, afin de trouver une issue à votre situation actuelle.

Au cours de cet entretien, vous n'étiez pas assisté.

Lors de cet entretien, nous vous avons rappelé les faits suivants : Conformément à l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, nous avons organisé une réunion collective le 8 février 2021, afin de communiquer aux salariés de la société [2] SAS repris dans le cadre de cette annexe, toutes les informations générales concernant notre entreprise, la reprise et l'organisation du marché [Localité 5] Grands Parcs.

Vous ne vous êtes pas présenté à cette réunion.