Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 18 novembre 2020, 18/04153

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

18/11/2020

Numéro d'affaire

18/04153

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SV65 AFFAIRE : [XA] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SV65 AFFAIRE : [XA] [O] ...

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 15/00177 LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [XA] [O] né le [Date naissance 204] 1986 à AHFIR (MAROC) de nationalité Française [Adresse 63] [Localité 425] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 19] 1986 à [Localité 543] de nationalité Française [Adresse 143] [Localité 380] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [DD] [N] épouse [KU] née le [Date naissance 226] 1987 à AGADIR (MAROC) de nationalité Française [Adresse 99] [Localité 410] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [KM] ADLY [WD] né le [Date naissance 207] 1991 à [Localité 491] de nationalité Française [Adresse 76] [Localité 424] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 251] 1985 à SEFROU (MAROC) de nationalité Française [Adresse 254] [Localité 347] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [NG] [M] épouse [RM] née le [Date naissance 21] 1989 à [Localité 481] de nationalité Française [Adresse 66] [Localité 411] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [FN] [E] né le [Date naissance 210] 1974 à [Localité 481] de nationalité Française [Adresse 144] [Localité 329] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [YY] [C] né le [Date naissance 93] 1989 à [Localité 495] de nationalité Française [Adresse 287] [Localité 421] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [ZU] [ML] né le [Date naissance 4] 1985 à ARMANAZ (SYRIE) de nationalité Française [Adresse 242] [Localité 384] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [BO] [EZ] né le [Date naissance 216] 1988 à [Localité 458] de nationalité Française [Adresse 308] [Localité 328] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [RV] [ZV] né le [Date naissance 39] 1983 à [Localité 456] de nationalité Française [Adresse 153] [Localité 496] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [R] [UY] né le [Date naissance 42] 1988 à [Localité 497] de nationalité Française [Adresse 371] [Localité 314] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [AU] [YC] né le [Date naissance 23] 1981 à KANKAN (GUINEE) de nationalité Française [Adresse 419] [Localité 403] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [GS] [ID] né le [Date naissance 120] 1989 à [Localité 473] de nationalité Française [Adresse 378] [Localité 137] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [HX] [ID] né le [Date naissance 197] 1984 à [Localité 512] de nationalité Française [Adresse 215] [Localité 331] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [RN] [NX] né le [Date naissance 251] 1988 à [Localité 523] de nationalité Française [Adresse 290] [Localité 316] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [BK] [JO] né le [Date naissance 59] 1986 à AL HOCEIMA (MAROC) de nationalité Française Chez M. [PR] [Adresse 311] [Localité 357] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [YR] [OE] né le [Date naissance 149] 1987 à HUSSEIN DEY (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 267] [Localité 398] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [Y] [ZG] [BM] né le [Date naissance 190] 1980 à [Localité 483] de nationalité Française [Adresse 158] [Localité 270] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [GB] [HW] né le [Date naissance 85] 1989 à [Localité 506] de nationalité Française [Adresse 119] [Localité 413] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [MF] [DG] née le [Date naissance 58] 1984 à [Localité 495] de nationalité Française [Adresse 317] [Localité 407] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [YS] [ZN] né le [Date naissance 224] 1983 à BERKANE (MAROC) de nationalité Française [Adresse 372] [Localité 350] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [LB] [WJ] épouse [YT] née le [Date naissance 173] 1987 à TUNIS ARROND EL MENZAH TUNISIE (20350) de nationalité Française [Adresse 110] [Localité 400] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [SR] [TF] né le [Date naissance 26] 1983 à BOLOGHINE (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 160] [Localité 360] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [CE] [RU] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 531] de nationalité Française [Adresse 271] [Localité 258] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [FF] [ES] né le [Date naissance 96] 1989 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française Chez [VO] [ES] [Adresse 234] [Localité 414] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [ZF] [JW] né le [Date naissance 32] 1987 à [Localité 536] de nationalité Française [Adresse 89] [Localité 298] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [PY] [PI] né le [Date naissance 45] 1988 à TUNIS (TUNISIE) (20350) de nationalité Française [Adresse 373] [Adresse 462] [Localité 391] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [TV] [ME] née le [Date naissance 36] 1991 à [Localité 478] de nationalité Française [Adresse 275] [Adresse 463] [Localité 429] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [AE] [LH] né le [Date naissance 163] 1989 à [Localité 537] de nationalité Française [Adresse 292] [Adresse 467] [Localité 388] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [KS] [KT] née le [Date naissance 114] 1984 à [Localité 525] de nationalité Française [Adresse 246] [Localité 345] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [FF] [MT] né le [Date naissance 34] 1989 à MONASTIR (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 539] [Adresse 551] [Localité 349] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [RV] [PX] né le [Date naissance 24] 1987 à [Localité 495] de nationalité Française [Adresse 376] [Localité 330] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [BC] [JH] né le [Date naissance 182] 1989 à FES (MAROC) de nationalité Française [Adresse 122] [Localité 337] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [WR] [GD] né le [Date naissance 19] 1988 à GUEZNAIA (MAROC) de nationalité Française [Adresse 202] [Localité 389] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [FX] [FG] né le [Date naissance 199] 1987 à [Localité 495] de nationalité Française [Adresse 230] [Localité 330] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [ZF] [SI] né le [Date naissance 225] 1982 à [Localité 471] de nationalité Française [Adresse 294] [Localité 448] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [KL] [VM] née le [Date naissance 106] 1990 à [Localité 505] de nationalité Française [Adresse 379] [Localité 343] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [LA] [WY] né le [Date naissance 25] 1991 à [Localité 522] de nationalité Française [Adresse 142] [Localité 257] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [OU] [NP] né le [Date naissance 181] 1986 à [Localité 490] de nationalité Française [Adresse 276] [Localité 396] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [IM] [JA] né le [Date naissance 217] 1984 à [Localité 554] de nationalité Française [Adresse 154] [Localité 65] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [V] [XN] né le [Date naissance 86] 1987 à BAC NINH (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 377] [Adresse 469] [Localité 351] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [NR] [WC] né le [Date naissance 52] 1989 à [Localité 487] de nationalité Française [Adresse 272] [Localité 264] Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [PB] [SY] né…