Article L. 8421-2 : texte et décisions associées

-concurrence illicite ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la demande indemnitaire pour suspension frauduleuse du contrat de travail : Considérant que huit salariés présentent une demande indemnitaire pour avoir été détachés par leur employeur au sein de la société Altran Lab en contravention, selon eux, des dispositions de l'article L 8421-2, alinéa 8, du code du travail qui prévoient que pendant la période du prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail n'est ni rompu ni suspendu ; Considérant toutefois que les premiers juges ont relevé à juste titre que les salariés ont été détachés avec leur accord au sein d'une société du même groupe spécialisée dans les programmes de recherche et que l'ensemble des droits et avantages de ces personnes ont été conservés pendant toute la durée de ces…