Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, 16/05586

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

17/10/2019

Numéro d'affaire

16/05586

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05586 N° Portalis : DBV3-V-B7A-RE32 AFFAIRE : [I] [E]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2019 N° RG 16/05586 N° Portalis : DBV3-V-B7A-RE32 AFFAIRE : [I] [E] C/ SAS AYMING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Activités diverses N° RG : 15/01850 LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA, plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0656 substituée par Me Anne-Sophie CONRATTE, avocate au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS AYMING venant aux droits de la SAS ALMA CONSULTING GROUP N° SIRET : 414 119 735 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe…