Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, 17/02898

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

13/06/2019

Numéro d'affaire

17/02898

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/02898 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTCR AFFAIRE : [D] [P] [J…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/02898 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTCR AFFAIRE : [D] [P] [J] C/ SARL LOPES CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : 16/01248 LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [P] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à Portugal de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 - N° du dossier [J] susbitutué par Me DUBOIS Julien de la SELARL O.B.P. APPELANT **************** SARL LOPES CONSTRUCTION S.A.R.L. N° SIRET : 414 950 303 [Adresse 2] [Adresse 2] Repré…