Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 décembre 2025, 24/01237
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 02/12/2025
- Numéro d'affaire
- 24/01237
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Résumé
02/12/2025 ARRÊT N° 25/380 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYU AFR/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…
Texte de la décision
02/12/2025 ARRÊT N° 25/380 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYU AFR/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Gaudens ( F23/00028) [R] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL [11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Pascal BABY, avocat au barreau d'ALBI (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.
RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F.
BRU, présidente AF.
RIBEYRON, conseillère F.
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : -contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.
BRU, présidente, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2009 en qualité de conducteur par la société [7].
Le 1er juillet 2009, le contrat a été renouvelé pour une durée d'un an pour un poste de conducteur auxiliaire sanitaire et de conducteur de car avec une affectation sur le site de [Localité 13] et le site de [Localité 16] à 50% chacun.
Le 1er juillet 2010, le contrat s'est poursuivi selon une durée indéterminée., La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
La société emploie au moins 11 salariés.
Suite au rachat du fonds de commerce de la société [C] [18] le 1er septembre 2020 et selon avenant de la même date, le contrat de M. [G] a été transféré à la Sarl [11] qui a une activité de taxis, ambulances et transports funéraires exploitée sur deux établissements dans les Hautes-Pyrénées, l'un principal à [Localité 6] et l'autre secondaire à [Localité 13].
Le 15 mars 2021, M. [G] a été victime d'un accident de travail et placé à ce titre en arrêt de travail jusqu'au 5 décembre 2021.
La [9] a reconnu le caractère professionnel de ce sinistre le 31 mars 2021.
Le 4 octobre 2021, elle a informé l'employeur avoir reçu un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion concernant M. [G] qu'elle a refusé de reconnaître comme imputable à l'accident du 15 mars 2021.