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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02532

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 1454-14Code du travailL. 2314-11Code du travailL. 2313-6

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'étaient pasConvention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie estConvention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et condamnait la société au versement d'un complément d'indemnité de licenciement à hauteur de 23Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collectiveConvention collective de branche de la métallurgie et les accords annexés sont d'application impérative, notamment l'accord national interprofessionnel qui prévoit expressément l'aConvention collectiveConvention collective Métallurgie ingénieurs et cadres qui a perçu tout au long de la relation contractuelle une prime d'ancienneté dont les cadres ne sont pas bénéficiairesConvention collectiveConvention collective de retraite et prévoyance des cadresConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de Midi-PyrénéesConvention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie pour le calcul de l'indemnité de licenciementConvention collectiveConvention collective de la métallurgie assimilant certaines périodes d'arrêt maladie à du temps de travail effectif concernent seulement le calcul des jours de congés payésConvention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres et considère que son ancienneté est de 31 ans et 1 mois, telle queConvention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres et chiffre donc l'indemnité de licenciement en considération du salaire moyen du salarié au cours des 12 derniers mois travaillés ava

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
4eme Chambre Section 2
Date
19/05/2026
Numéro d'affaire
24/02532

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Cour d'appelCour d'appel de ToulouseLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailForfait joursAstreinte / repos

Résumé

19/05/2026 ARRÊT N° 26/124 N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEK AFR/GN Décision déférée du 14 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

19/05/2026 ARRÊT N° 26/124 N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEK AFR/GN Décision déférée du 14 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00041) Liliane MORVAN CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

NEYRAND, président, et AF.

RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [X] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 1991 en qualité de câbleur par la SA [2].

A compter du 1er janvier 2001, le salarié a bénéficié du statut 'assimilé cadre'.

Le contrat a fait l'objet de plusieurs transferts, le dernier en date du 1er janvier 2013 au profit de la SAS [1].

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] exerçait les fonctions de technicien informatique industrielle.

La convention collective applicable est celle nationale de la métallurgie.

La société emploie au moins 11 salariés.

Le 10 décembre 2018, M. [X] a été élu représentant du personnel au sein du CSE d'établissement de la région industrie et technologies, dans le deuxième collège non cadre.