Convention collective des ingénieurs et cadres et chiffre donc l'indemnité de licenciement en considération du salaire moyen du salarié au cours des 12 derniers mois travaillés ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur considère qu'à défaut de statut d'assimilé cadre en droit du travail, M. [X] ne peut solliciter l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et chiffre donc l'indemnité de licenciement en considération du salaire moyen du salarié au cours des 12 derniers mois travaillés avant l'arrêt de travail. [...]