Convention collective des ingénieurs et cadres et considère que son ancienneté est de 31 ans et 1 mois, telle que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [X] sollicite l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et considère que son ancienneté est de 31 ans et 1 mois, telle que mentionnée sur son dernier bulletin de paie à laquelle s'ajoutent les 6 mois de préavis non exécutés. Il sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'un solde d'indemni… [...]