Article L. 2313-6 : texte et décisions associées

[X] n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date de son licenciement dans la mesure où le CSE sur lequel il était affecté a disparu lors d'une réorganisation à compter du 1er janvier 2021 de même que les autres élus du CSE de l'établissement « Industrie et technologie »ont perdu leur mandat. A titre subsidiaire, il demande à la cour de réduire le quantum des demandes indemnitaires formulées par M. [X]. Selon les termes de l'article L.2313-6 du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct a pour effet une cessation prématurée des fonctions électives sauf si un accord entre l'employeur et les organisations syndicales majoritaires ou avec le CSE concerné est conclu afin de permettre aux élus d'achever leur mandat.

il résultait que l'Ehpad Omeris résidence [9] n'ayant jamais eu la qualité d'établissement distinct de la société Omeris réseau France, cette dernière ne pouvait être tenue de négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de cet Ehpad sur une perte de qualité inexistante ; qu'il a en conséquence violé les articles L. 2313-1, L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

personnel, conformément à l'article L.2313-4 du code du travail ; que dès lors que l'employeur a pris une décision unilatérale, il est possible de contester et d'apprécier l'existence d'établissements distincts afin d'ouvrir la possibilité de désigner des délégués syndicaux qui y sont rattachés ; qu'enfin, l'article L.2313-6 du code du travail prévoit qu'en cas de perte de la qualité d'établissement distinct dans les conditions qui viennent d'être énoncées, cela emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel de cet établissement sauf accord contraire ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'un accord a été signé, conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du code du travail, le 25 octobre…