Code du travail
Article L. 2313-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2313-6
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2313-6
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02532
Cour d'appel… formulées par M. [X]. Selon les termes de l'article L.2313-6 du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct a pour effet une cessation prématurée des fonctions électives sauf si un accord entre l'employeur et les organisations syndicales majoritaires ou avec le CSE concerné est conclu afin de permettre aux élus d'achever leur mandat.…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-18.145
Cour de cassation… violé les articles L. 2313-1, L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.171
Cour de cassation… qui y sont rattachés ; qu'enfin, l'article L.2313-6 du code du travail prévoit qu'en cas de perte de la qualité d'établissement distinct dans les conditions qui viennent d'être énoncées, cela emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel de cet établissement sauf accord contraire ; qu'en…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2313-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.