Convention collective de retraite et prévoyance des cadres
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 assimilait aux ingénieurs et cadres, certains employés, techniciens et agents de maîtrise relevant d'une côte hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 s'agissant de la retraite et de la prévoyance uniquement. Cette disposition a été reprise par l'… [...]
[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° A 15-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : "le participant, qui est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Comape, employeur de M. X..., à payer à Mme Y..., veuve de celui-ci, une provision sur capital décès, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), statuant en référé, retient que, lorsqu'un cadre en activité décède sans que l'assurance particulière prévue par la Convention collective nationale de retrai… [...]