Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2023, 22/02639

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/10/2023

Numéro d'affaire

22/02639

Résumé

13/10/2023 ARRÊT N°2023/371 N° RG 22/02639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4VT EB/AR Décision déférée du 07 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…

Extrait

13/10/2023 ARRÊT N°2023/371 N° RG 22/02639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4VT EB/AR Décision déférée du 07 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00668) SECTION ENCADREMENT - LOBRY S. S.A.S. MONTBLANC FRANCE C/ [D] [X] confirmation partielle Grosse délivrée le 13 10 2023 à Me Nathalie CLAIR Me Laurence DUPUY-JAUVERT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. MONTBLANC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Pascal GASTEBOIS de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME Monsieur [D] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE…