Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/03727
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Mme [G] [D] a été embauchée à compter du 18 avril 2017 par la Sarl unipersonnelle [1], en qualité d'ingénieur techno-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 28 heures, régi par la convention collective Syntec.
- Solution: Confirme le jugement rendu le 19 octobre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé à 21 772 euros la contrepartie financière à la clause de non concurrence lui revenant.
- Analyse: Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause.
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- Analyse: Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 19 janvier au 6 avril 2021 puis de nouveau à compter du 29 avril 2021et a fait une déclaration de maladie professionnelle.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021
- Entretien préalable entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juillet 2022
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Toulouse · conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 19 octobre 2023
- Appel formé a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 octobre 2023
- Arrêt d'appel ca_toulouse
Voir 4 dates supplémentaires
- Altercation ou incident incident du 2 février 2024
- Conclusions notifiées Mme [G] [D] (personne physique) · conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 avril 2025, Mme [G] [D] demande à la cour de :
- Conclusions notifiées la Sarl Unipersonnelle [1] (société / employeur probable) · conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 21 mai 2025, la Sarl Unipersonnelle [1] demande à la cour de :
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2026
Texte de la décision
11/06/2026 ARRÊT N° 26/114 N° RG 23/03727 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZCJ CGG/ACP Décision déférée du 19 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01195) L.
DESCHAMPS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Olivier PIQUEMAL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL Unipersonnelle [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Alain PAREIL de la SELARL CABINET D'AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport, et I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
GILLOIS-GHERA, président I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [G] [D] a été embauchée à compter du 18 avril 2017 par la Sarl unipersonnelle [1], en qualité d'ingénieur techno-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 28 heures, régi par la convention collective Syntec.
Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 19 janvier au 6 avril 2021 puis de nouveau à compter du 29 avril 2021et a fait une déclaration de maladie professionnelle.
Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021.
Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021 pour demander, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et de la condamner à lui verser diverses sommes.
En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées.
Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Forfait jours • Télétravail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Conventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 1 autre convention
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/03727
Résumé source
Mme [G] [D] a été embauchée à compter du 18 avril 2017 par la Sarl unipersonnelle [1], en qualité d'ingénieur techno-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 28 heures, régi par la convention collective Syntec. Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 19 janvier au 6 avril 2021 puis de nouveau à compter du 29 avril 2021et a fait une déclaration de maladie professionnelle. Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021. Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021 pour demander, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et de la condamner à lui verser di…