Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 21 janvier 2025, 22/00645

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1454-28 Code du travailR. 1454-14 Code du travailL. 1235-3-1 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1153-2 Code du travailL. 1225-4 Code du travailL. 1225-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailR. 1452-5

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective HCR)Convention collectiveConvention collective (salariés de catégorie employés avec 3 ans et 3 mois d'ancienneté)Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés et restaurants, et ce à compter Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés et restaurants à compter du mois d'août 2015, et ce jusqu'au mois de décembre 2016, étant précisé que le taux horaire relatif à cette qualif Convention collectiveConvention collective lequel prévoit que le titulaire d'un diplôme HCR de niveau 5 ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau reconnue par la CNPE/IH, qui est embauc

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 21/01/2025
Numéro d'affaire: 22/00645

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Cour d'appel Cour d'appel de Riom Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Requalification Période d'essai Salaire / rémunération

Résumé

21 JANVIER 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZAL Entreprise UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA [Localité 10], S.E.L.A.R.L. MJ…

Texte de la décision

21 JANVIER 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZAL Entreprise UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA [Localité 10], S.E.L.A.R.L.

MJ [Localité 8] LIQUIDATEUR DE LA SARL [Adresse 9] représentée par Me [B], S.A.R.L.

LE CLOS DES VIGNES / [M] [F] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 03 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00039 Arrêt rendu ce VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [Adresse 9] Représentant : M. [E] (GERANT) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me David BREUIL de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - et par Me Remi MASSET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - APPELANTE ET : M. [M] [F] [Adresse 11] [Localité 2] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME INTERVENANTS FORCES Association UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L.

MJ [Localité 8] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL [Adresse 9] représentée par Me [B] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée M.

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

RUIN, Président en son rapport à l'audience publique du 12 Novembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL LE CLOS DES VIGNES (RCS CUSSET 532 454 774) exploite l'hôtel restaurant 'LE CHÊNE VERT' sis à [Localité 12] (03).

À l'époque considérée, son gérant était Monsieur [V] [E].

Monsieur [M] [F], né le 9 février 1994, a obtenu le brevet d'études professionnelles mention restauration option cuisine en juillet 2013.

Monsieur [M] [F] a été embauché par la SARL [Adresse 9] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 11 juillet 2013 au 10 juillet 2015, en vue de la préparation du brevet professionnel.

Monsieur [M] [F] a obtenu le brevet professionnel mention restaurant le 2 juillet 2015.

Monsieur [M] [F] a été embauché par la SARL LE CLOS DES VIGNES, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 11 juillet 2015 (date d'ancienneté au 11 juillet 2013 sur les bulletins de paie), en qualité de serveur (statut employé, niveau 1, échelon 3, convention collective nationale HCR).

Par courrier daté du 22 novembre 2016 adressé à son employeur, Monsieur [M] [F] a indiqué vouloir rompre le contrat de travail avec la société [Adresse 9] dans les termes suivants : 'Objet : lettre de démision Monsieur [V] [E], Cette lettre a pour but de vous informer que je démissionne de mes fonctions de serveur dont je suis titulaire chez SARL LE CLOS DES VIGNES depuis le 11 juillet 2013.

Je compte rester en poste pour la période de préavis de 1 mois tel qu'indiqué dans notre convention collective (salariés de catégorie employés avec 3 ans et 3 mois d'ancienneté).

Je vous demanderais depréparer les documents en conséquence pour mon départ qui sera prévu le 22 décembre 2016 au matin.

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Détail de la décision